B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Section 5.6 Disposition versions

2014-12-03

5.6. Le Conseil d’administration peut, pour la durée non écoulée de la période de référence pour laquelle le statut de dispensateur reconnu de formation continue a été obtenu, révoquer ce statut s’il constate un manquement aux obligations prévues à l’article 5.5.

Lorsque le Conseil d’administration entend révoquer le statut de dispensateur reconnu de formation continue, il en avise le dispensateur concerné par écrit et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis. Le Conseil d’administration transmet sa décision au dispensateur dans un délai de 30 jours de la réception de l’avis ou des observations écrites.

Décision 2015-01-30, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.